Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D714-49Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Il adopte le budget du service.
Il adopte les statuts et le règlement intérieur du service.
Il est consulté sur les moyens mis à disposition du service, préalablement à leur adoption par le conseil d’administration de l’université ou par le conseil d’administration de l’université de rattachement du service.
Il peut être consulté par les instances délibérantes de l’université ou des établissements partenaires sur toute question relative au service ou à la politique sportive.
Conformément aux dispositions du II et du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication dudit décret demeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 à D. 714-54 du code de l’éducation dans leur rédaction antérieure audit décret jusqu’à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. Cette mise en conformité intervient dans l’année qui suit la publication dudit décret. Les services universitaires chargés de l’action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu’à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l’année qui suit la publication dudit décret.
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Code de l’éducation, article D714-49 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d714-49-du-code-de-leducation/