Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D714-100Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sous l’autorité du président de l’université, le directeur du service universitaire met en œuvre les missions définies, selon les cas, aux articles D. 714-94 et D. 714-96 et dirige le service et les personnels qui y sont affectés.
Il élabore les statuts et le règlement intérieur du service.
Il prépare les délibérations du conseil culturel.
Il élabore et exécute le budget.
Il rédige le rapport annuel d’activité du service qui est présenté au conseil culturel et au conseil académique et transmis au président de l’université.
Il est consulté et peut être entendu, à sa demande, par les instances délibérantes et consultatives de l’université, sur toute question concernant, selon les cas, l’action culturelle, artistique et la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.
Conformément aux dispositions du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires chargés de l’action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu’à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l’année qui suit la publication dudit décret.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’éducation, article D714-100 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d714-100-du-code-de-leducation/