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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D714-105Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le budget du service universitaire est élaboré et voté dans les conditions fixées aux articles L. 719-5 et R. 719-64.
Conformément aux dispositions du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires chargés de l’action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu’à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l’année qui suit la publication dudit décret.
Renvois
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Code de l’éducation, article D714-105 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d714-105-du-code-de-leducation/