Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R715-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les instituts nationaux des sciences appliquées, ci-dessous dénommés INSA, sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel auxquels s’applique le statut d’institut extérieur aux universités défini à l’article L. 715-1.
Renvois
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Code de l’éducation, article R715-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r715-2-du-code-de-leducation/