Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D717-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions relatives aux grands établissements placés sous la tutelle du ministre chargé du développement durable et de l’aviation civile sont fixées par les décrets suivants :
1° Ecole nationale des ponts et chaussées : décret n° 93-1289 modifié du 8 décembre 1993 relatif à l’Ecole nationale des ponts et chaussées ;
2° Ecole nationale de l’aviation civile : décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l’Ecole nationale de l’aviation civile ;
3° Ecole nationale des travaux publics de l’Etat : décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l’Ecole nationale des travaux publics de l’Etat.
1° Ecole nationale des ponts et chaussées : décret n° 93-1289 modifié du 8 décembre 1993 relatif à l’Ecole nationale des ponts et chaussées ;
2° Ecole nationale de l’aviation civile : décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l’Ecole nationale de l’aviation civile ;
3° Ecole nationale des travaux publics de l’Etat : décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l’Ecole nationale des travaux publics de l’Etat.
Conformément à l'article 34 du décret n° 2025-105 du 3 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, soit le 1er mars 2025.
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Code de l’éducation, article D717-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d717-4-du-code-de-leducation/