Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D717-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions relatives à l’Ecole nationale supérieure maritime, grand établissement relevant du ministre chargé de la mer, sont fixées par le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l’Ecole nationale supérieure maritime.
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Code de l’éducation, article D717-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d717-6-du-code-de-leducation/