Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D719-45Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Une personnalité extérieure ne peut siéger au sein d’un même établissement dans plus d’un des conseils ou commissions prévus aux articles L. 712-3, L. 712-5, L. 712-6, L. 715-2, L. 718-11 et L. 718-12.
Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 article 11 : les présentes dispositions s’appliquent à compter de la prochaine désignation de l’ensemble des personnalités extérieures dans chacun des conseils.
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Code de l’éducation, article D719-45 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d719-45-du-code-de-leducation/