Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D719-47-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le respect de l’obligation d’assurer la parité entre les femmes et les hommes s’apprécie sur l’ensemble des personnalités extérieures siégeant au sein d’un même conseil.
Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 article 11 : les présentes dispositions s’appliquent à compter de la prochaine désignation de l’ensemble des personnalités extérieures dans chacun des conseils.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D719-47-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d719-47-1-du-code-de-leducation/