Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D719-47-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le choix final des personnalités extérieures du conseil d’administration des universités, désignées au 3° du II de l’article L. 712-3, intervient après un appel à candidatures dont les modalités sont fixées par les statuts. Ce choix tient compte de la répartition par sexe des personnalités mentionnées aux 1° et 2° du même II afin de garantir la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures membres de ce conseil.
Si les candidatures recueillies après un premier appel à candidatures ne permettent pas de garantir la parité entre les femmes et les hommes au sein des personnalités extérieures du conseil d’administration de l’université, un nouvel appel à candidatures est organisé.
Si les candidatures recueillies après un premier appel à candidatures ne permettent pas de garantir la parité entre les femmes et les hommes au sein des personnalités extérieures du conseil d’administration de l’université, un nouvel appel à candidatures est organisé.
Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 article 11 : les présentes dispositions s’appliquent à compter de la prochaine désignation de l’ensemble des personnalités extérieures dans chacun des conseils.
Renvois
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Code de l’éducation, article D719-47-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d719-47-5-du-code-de-leducation/