Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R719-52Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le budget de l’établissement, dénommé ci-après “ budget ”, est constitué du budget principal ainsi que, le cas échéant, d’un ou plusieurs budgets annexes.
Il comporte en annexe les documents et tableaux permettant le suivi des emplois, des engagements dont l’exécution est pluriannuelle.
Il comporte en annexe les documents et tableaux permettant le suivi des emplois, des engagements dont l’exécution est pluriannuelle.
Conformément à l’article 46 du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Les budgets initiaux pour l’exercice 2025 demeurent régis par les règles applicables antérieurement à cette date.
Renvois
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Code de l’éducation, article R719-52 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r719-52-du-code-de-leducation/