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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R719-76Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque le budget n’est pas exécutoire le 1er janvier de l’exercice, le président ou le directeur de l’établissement peut être autorisé par le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, à exécuter temporairement les opérations de recettes et de dépenses définies au quatrième alinéa de l’article 176 du décret du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus.
Conformément à l’article 46 du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Les budgets initiaux pour l’exercice 2025 demeurent régis par les règles applicables antérieurement à cette date.
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Code de l’éducation, article R719-76 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r719-76-du-code-de-leducation/