Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R719-77Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si le budget n’est pas exécutoire le 1er mars de l’exercice, il est arrêté par le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Renvois
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Code de l’éducation, article R719-77 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r719-77-du-code-de-leducation/