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Code de l'éducation

Article R719-104 du Code de l’éducation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R719-104Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le conseil d’administration de l’établissement délibère sur l’affectation du résultat comptable des états financiers du budget principal et des budgets annexes.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Les budgets initiaux pour l’exercice 2025 demeurent régis par les règles applicables antérieurement à cette date.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’éducation, article R719-104 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r719-104-du-code-de-leducation/