Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D721-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le président du conseil de l’institut est élu parmi les personnalités extérieures désignées par le recteur de région académique, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d’égalité de voix à l’issue du second tour, le candidat le plus jeune est élu.
En cas de partage égal des voix lors d’une séance du conseil de l’institut, le président a voix prépondérante.
En cas de partage égal des voix lors d’une séance du conseil de l’institut, le président a voix prépondérante.
Renvois
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Code de l’éducation, article D721-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d721-2-du-code-de-leducation/