Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D721-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sont électeurs et éligibles dans les collèges mentionnés à l’article D. 721-1 :
1° Les enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui participent aux activités de l’institut mentionnées à l’article L. 721-2 pour une durée équivalente à au moins quarante-huit heures de leurs obligations de service annuelles de travaux dirigés ;
2° Les autres enseignants et formateurs qui participent aux activités de l’institut mentionnées à l’article L. 721-2 pour une durée équivalente à au moins quarante-huit heures de leurs obligations de service annuelles d’enseignement ;
3° Les autres personnels qui participent aux activités de l’institut mentionnées à l’article L. 721-2 pour au moins un quart de leurs obligations de service de référence ;
4° Les usagers dans les conditions fixées par l’article D. 719-14.
1° Les enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui participent aux activités de l’institut mentionnées à l’article L. 721-2 pour une durée équivalente à au moins quarante-huit heures de leurs obligations de service annuelles de travaux dirigés ;
2° Les autres enseignants et formateurs qui participent aux activités de l’institut mentionnées à l’article L. 721-2 pour une durée équivalente à au moins quarante-huit heures de leurs obligations de service annuelles d’enseignement ;
3° Les autres personnels qui participent aux activités de l’institut mentionnées à l’article L. 721-2 pour au moins un quart de leurs obligations de service de référence ;
4° Les usagers dans les conditions fixées par l’article D. 719-14.
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Code de l’éducation, article D721-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d721-5-du-code-de-leducation/