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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D741-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’Ecole nationale supérieure d’informatique pour l’industrie et l’entreprise constitue un établissement public à caractère administratif associé à l’université Paris-Saclay et à l’Institut Mines-Télécom en application de l’article L. 718-16, par le décret mentionné à l’article D. 718-5.
Elle est régie par le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de certaines écoles d’ingénieurs associées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Elle a pour missions principales :
1° La formation initiale d’ingénieurs ;
2° La formation continue des ingénieurs et cadres ;
3° La réalisation de travaux de recherche, d’études et d’essais.
Elle est régie par le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de certaines écoles d’ingénieurs associées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Elle a pour missions principales :
1° La formation initiale d’ingénieurs ;
2° La formation continue des ingénieurs et cadres ;
3° La réalisation de travaux de recherche, d’études et d’essais.
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Code de l’éducation, article D741-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d741-5-du-code-de-leducation/