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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D755-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’enseignement supérieur public relevant de la tutelle du ministre de la défense comprend les écoles suivantes :
1° Les grands établissements mentionnés à l’article D. 717-5 ;
2° Les écoles du service de santé des armées du Val-de-Grâce et de Lyon, mentionnées par le décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées.
1° Les grands établissements mentionnés à l’article D. 717-5 ;
2° Les écoles du service de santé des armées du Val-de-Grâce et de Lyon, mentionnées par le décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées.
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Code de l’éducation, article D755-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d755-1-du-code-de-leducation/