Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D757-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’Ecole nationale supérieure maritime est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, constitué sous la forme d’un grand établissement, mentionné à l’article D. 717-6.
Renvois
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Code de l’éducation, article D757-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d757-1-du-code-de-leducation/