Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D762-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La chancellerie, établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, est placée sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Renvois
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Code de l’éducation, article D762-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d762-1-du-code-de-leducation/