Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D811-8-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans chaque établissement, une évaluation qualitative et quantitative des contrats conclus en application de l’article D. 811-1 est établie annuellement et présentée au conseil d’administration ou à l’organe en tenant lieu.
Renvois
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Code de l’éducation, article D811-8-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d811-8-1-du-code-de-leducation/