Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R811-25Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire par le président de l’université. Elles peuvent également être engagées par le recteur de région académique, à son initiative ou sur saisine de toute personne s’estimant lésée par des faits imputés à l’usager.
Renvois
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Code de l’éducation, article R811-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r811-25-du-code-de-leducation/