Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R822-27Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le diagnostic de l’état des logements établi dans le cadre de la convention prévue au huitième alinéa de l’article L. 822-1 du code de l’éducation comprend :
1° Un inventaire des locaux faisant l’objet du transfert, accompagné d’un descriptif cadastral ;
2° Les droits et obligations attachés à ces locaux ;
3° Une évaluation précise de leur état ;
4° Le diagnostic technique prévu à l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation.
1° Un inventaire des locaux faisant l’objet du transfert, accompagné d’un descriptif cadastral ;
2° Les droits et obligations attachés à ces locaux ;
3° Une évaluation précise de leur état ;
4° Le diagnostic technique prévu à l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation.
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Code de l’éducation, article R822-27 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r822-27-du-code-de-leducation/