Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R822-32Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Aucune condition d’âge ne peut être opposée aux étudiants ni aux personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage demandeurs d’un logement défini à l’article R. 822-29.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’éducation, article R822-32 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r822-32-du-code-de-leducation/