Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D841-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La contribution prévue à l’article L. 841-5 du code de l’éducation est dénommée “ contribution de vie étudiante et de campus ”. Elle est acquittée par l’étudiant sur le portail numérique défini par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
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Code de l’éducation, article D841-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d841-2-du-code-de-leducation/