Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R911-26Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le fonctionnaire affecté sur un poste adapté est soumis aux obligations réglementaires de service correspondant au nouvel emploi occupé.
Toutefois, son poste de travail peut être aménagé après exécution des formalités prévues à l’article R. 911-16.
Il peut bénéficier à ce titre d’un allégement de service, dans la limite maximale de la moitié de ses obligations réglementaires de service.
Toutefois, son poste de travail peut être aménagé après exécution des formalités prévues à l’article R. 911-16.
Il peut bénéficier à ce titre d’un allégement de service, dans la limite maximale de la moitié de ses obligations réglementaires de service.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R911-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r911-26-du-code-de-leducation/