Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R913-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le recteur d’académie peut autoriser une personne pourvue d’un titre ou diplôme étranger à diriger un établissement d’enseignement scolaire privé ou à y être chargée de fonctions d’enseignement, si ce titre ou diplôme étranger est comparable à celui prévu par les dispositions de l’article R. 913-6.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’éducation, article R913-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r913-7-du-code-de-leducation/