Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R914-10-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les commissions consultatives mixtes comprennent en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants des maîtres. Elles comprennent un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R914-10-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r914-10-2-du-code-de-leducation/