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Code de l'éducation

Article R914-10-22 du Code de l’éducation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R914-10-22Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsqu’une liste commune a été établie par des organisations syndicales pour l’élection des représentants des maîtres, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait conformément à la règle de répartition indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste commune.
A défaut d’indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées dans les lieux de vote.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’éducation, article R914-10-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r914-10-22-du-code-de-leducation/