Article R914-13-1 du Code de l’éducation

Le comité consultatif ministériel des maîtres de l’enseignement privé sous contrat institué par l’article L. 914-1-2 assure la représentation des maîtres et des documentalistes des établissements d’enseignement privés du premier et du second degré sous contrat et relevant du ministre chargé de l’éducation nationale. Il est présidé par le ministre chargé de l’éducation nationale ou son représentant.