Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R914-13-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les représentants du personnel au comité consultatif mentionnés à l’article R. 914-13-4 sont élus au scrutin de liste.
Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R914-13-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r914-13-7-du-code-de-leducation/