Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D914-58-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les maîtres délégués exerçant dans les établissements sous contrat d’association en contrat à durée indéterminée et ceux engagés depuis plus d’une année par contrat à durée déterminée bénéficient au moins tous les trois ans d’une évaluation professionnelle.
Un arrêté du ministre chargé de l’éducation fixe les modalités de cette évaluation.
La rémunération des maîtres délégués fait l’objet d’une réévaluation au moins tous les trois ans au vu des résultats de l’évaluation professionnelle prévue au présent article.
Un arrêté du ministre chargé de l’éducation fixe les modalités de cette évaluation.
La rémunération des maîtres délégués fait l’objet d’une réévaluation au moins tous les trois ans au vu des résultats de l’évaluation professionnelle prévue au présent article.
Conformément à l'article 8 du décret n° 2023-733 du 8 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D914-58-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d914-58-6-du-code-de-leducation/