Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D914-58-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les obligations de service exigibles des maîtres délégués régis par le présent code sont les mêmes que celles définies pour les maîtres contractuels ou agréés.
Les maîtres délégués recrutés à temps complet pour faire face à un besoin couvrant l’année scolaire dans le second degré et exerçant soit dans deux établissements situés dans des communes différentes, soit dans au moins trois établissements, sous réserve que ces derniers n’appartiennent pas à un même ensemble immobilier, au sens de l’article L. 216-4, bénéficient d’un allègement de service d’une heure.
Les maîtres délégués recrutés à temps complet pour faire face à un besoin couvrant l’année scolaire dans le second degré et exerçant soit dans deux établissements situés dans des communes différentes, soit dans au moins trois établissements, sous réserve que ces derniers n’appartiennent pas à un même ensemble immobilier, au sens de l’article L. 216-4, bénéficient d’un allègement de service d’une heure.
Conformément à l'article 8 du décret n° 2023-733 du 8 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
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Code de l’éducation, article D914-58-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d914-58-7-du-code-de-leducation/