LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de l'éducation

Article R914-72 du Code de l’éducation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R914-72Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour chacune des listes d’aptitude, dans le cas où le recteur d’académie a procédé à la répartition du contingent académique entre catégories de maîtres prévue au troisième alinéa de l’article , le nombre des promotions susceptibles d’être accordées à une catégorie de maîtres qui ne pourraient être prononcées au titre de cette catégorie peut être transféré à l’autre catégorie de maîtres.
Le nombre des promotions susceptibles d’être accordées au titre d’une liste d’aptitude conformément au deuxième alinéa de l’article qui ne pourraient être prononcées au titre de cette liste d’aptitude peut être transféré dans l’une ou les deux autres listes d’aptitude et prononcées au titre de celles-ci.

Conformément à , les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2015. Toutefois, par dérogation à l’alinéa précédent, les dispositions de l’article R914-72, dans leur rédaction issue du présent décret, s’appliquent pour les listes d’aptitude établies au titre de l’année scolaire 2016-2017.

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’éducation, article R914-72 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r914-72-du-code-de-leducation/