Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R914-88Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions de l’article R. 914-87 s’appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005.
Renvois
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Code de l’éducation, article R914-88 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r914-88-du-code-de-leducation/