Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R914-126Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La liquidation et le paiement des avantages temporaires de retraite servis en application de l’article R. 914-124 sont assurés par un organisme habilité à cet effet par arrêté des ministres chargés de l’éducation, du budget et de la sécurité sociale.
La charge financière en résultant est intégralement supportée par l’Etat.
La charge financière en résultant est intégralement supportée par l’Etat.
Renvois
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Code de l’éducation, article R914-126 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r914-126-du-code-de-leducation/