Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R931-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les affectations prévues à l’article R. 931-2 sont prononcées préalablement aux opérations annuelles de mutation.
Par dérogation, le cas échéant, aux règles d’affectation et de mutation prévues par les statuts particuliers des corps visés à l’article R. 931-2, délégation de pouvoirs est donnée au recteur d’académie pour prononcer ces affectations dans la même académie.
Par dérogation, le cas échéant, aux règles d’affectation et de mutation prévues par les statuts particuliers des corps visés à l’article R. 931-2, délégation de pouvoirs est donnée au recteur d’académie pour prononcer ces affectations dans la même académie.
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Code de l’éducation, article R931-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r931-3-du-code-de-leducation/