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Code de l'éducation

Article R974-3 du Code de l’éducation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R974-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l’article , les mots : “ établissements publics locaux d’enseignement ” sont remplacés par les mots : “ établissements d’enseignement secondaire publics ”.

Renvois

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Code de l’éducation, article R974-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r974-3-du-code-de-leducation/