Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L111-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La gestion d’un réseau de transport d’électricité ou de gaz est assurée par des personnes distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture, selon le cas, d’électricité ou de gaz.
Renvois
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article L111-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l111-7-du-code-de-lenergie/