Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L121-35Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les charges imputables aux obligations de service public définies à l’article L. 121-36 portant sur la fourniture de gaz naturel sont compensées par l’Etat et, lorsque ces obligations induisent des recettes, ces dernières sont intégralement reversées à l’Etat.
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Code de l’énergie, article L121-35 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l121-35-du-code-de-lenergie/