Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L124-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dépenses et les frais de gestion supportés par l’Agence de services et de paiement au titre des missions mentionnées à l’article L. 124-1 sont financés par le budget de l’Etat.
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Code de l’énergie, article L124-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l124-4-du-code-de-lenergie/