Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L141-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’objectif de sécurité d’approvisionnement mentionné à l’article L. 100-1 implique que soit évitée la défaillance du système électrique, dont le critère est fixé par le ministre chargé de l’énergie conformément à l’article 25 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité.
Le coût de l’énergie non distribuée mentionné à l’article 11 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité est défini par le ministre chargé de l’énergie.
Les conditions d’application du présent article sont prévues par voie réglementaire.
Le coût de l’énergie non distribuée mentionné à l’article 11 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité est défini par le ministre chargé de l’énergie.
Les conditions d’application du présent article sont prévues par voie réglementaire.
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Code de l’énergie, article L141-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l141-7-du-code-de-lenergie/