Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L142-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En outre, pour l’électricité, doivent également être adressées à l’autorité administrative toutes les données nécessaires au suivi de l’impact des dispositions du présent code relatives au secteur de l’électricité sur le niveau et la structure de l’emploi dans ce secteur.
De même, pour le gaz naturel, les données comprennent toutes les informations nécessaires relatives aux investissements effectués en matière de sûreté.
De même, pour le gaz naturel, les données comprennent toutes les informations nécessaires relatives aux investissements effectués en matière de sûreté.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article L142-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l142-2-du-code-de-lenergie/