Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L142-36Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les décisions sont motivées, notifiées à l’intéressé. En fonction de la gravité de l’infraction, elles peuvent faire l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française. La décision de publication est motivée.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article L142-36 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l142-36-du-code-de-lenergie/