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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L142-38Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le fait de s’opposer, en méconnaissance des dispositions des articles L. 142-22 à L. 142-29, à l’exercice des fonctions dont les fonctionnaires et agents désignés à l’article L. 142-21 sont chargés ou de refuser de leur communiquer les éléments mentionnés aux articles L. 142-22 et L. 142-23 est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 500 euros d’amende.
Conformément au I de l’article 21 de la loi n° 2026-554 du 29 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er septembre 2026.
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Code de l’énergie, article L142-38 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l142-38-du-code-de-lenergie/