Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L151-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre relatives aux entreprises locales de distribution définies à l’article L. 111-54 ne s’appliquent ni dans les départements d’outre-mer, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Renvois
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Code de l’énergie, article L151-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l151-3-du-code-de-lenergie/