Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L152-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
1° Le troisième alinéa de l’article L. 131-1 n’est pas applicable en tant qu’il concerne les garanties de capacités ;
2° L’article L. 134-5 n’est applicable qu’en tant qu’il concerne les tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337-4 ;
3° L’article L. 134-6 n’est applicable qu’en tant qu’il concerne le calcul des barèmes de raccordement mentionnés à l’article L. 342-19 ;
4° A l’article L. 135-6, les mots : “ acte d’huissier de justice ” sont remplacés par les mots : “ l’autorité administrative habilitée à cet effet ”.
Conformément au IV de l’article 17 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Elles sont applicables à l’ensemble des transactions, opérations, actes et contrats relatifs à une livraison d’électricité qui intervient physiquement à compter de cette date, y compris si leur date de conclusion ou de réalisation est antérieure à cette dernière. La Commission de régulation de l’énergie réalise la première évaluation des coûts complets de production de l’électricité au moyen des centrales électronucléaires historiques mentionnés à l’article L. 336-3 du même code au plus tard le 1er juillet 2025.
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Code de l’énergie, article L152-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l152-11-du-code-de-lenergie/