Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L231-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l’habitat sont énoncées au 3° de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme.
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Code de l’énergie, article L231-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l231-3-du-code-de-lenergie/