Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L312-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les titres administratifs délivrés en application du livre V valent autorisation au sens de l’article L. 311-5.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 5043032 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 504303 → Environnement / Déchets → Autorisation hydroélectrique : Le Conseil d’État a jugé que l’administration pouvait apprécier…Cite : Article L. 312-2
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Code de l’énergie, article L312-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l312-2-du-code-de-lenergie/