Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L314-33Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne visée à l’article L. 281-2 pour la production d’électricité à partir de biomasse dans les installations mentionnées à l’article L. 314-32 doivent être en mesure de justifier que les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ont été respectés.
Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de l’énergie, article L314-33 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l314-33-du-code-de-lenergie/