Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L323-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire le transport et la distribution d’électricité en ce qui concerne la sécurité sont fixées par voie réglementaire.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article L323-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l323-12-du-code-de-lenergie/